sud ptt 58

Demande d’explications contractuels :
attention procédure de la poste illégale.

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales,prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
(Article L122-40du code du travail).
Réponse écrite à fournir pour un contractuel:

«La question relève du champ disciplinaire. En conséquence, je n’ai pas à répondre dans ces conditions de procédure».