BRH /RH La Poste/Droits
Allocation de Scolarité 2015
août - septembre 2015
FICHE PRATIQUE SOCIAL
ALLOCATION DE SCOLARITE
EXTRAIT : de la note de service CORP DNAS 0128 du 29 juillet 2015 prestations d'actions sociales.
DATE de VALIDITE : à partir du 1er septembre 2015
Nouveaux barèmes de l'allocation de scolarité 2015
« Les nouveaux barèmes de l’allocation de scolarité sont indiqués dans le tableau ci-dessous.
L’allocation de scolarité est une aide financière destinée à prendre en charge une partie des frais de scolarité engagés par les postiers pour leurs enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures.
Le bénéfice de la prestation est ouvert aux :
- Postiers fonctionnaires ou salariés permanents en position d’activité,
- Retraités fonctionnaires de La Poste régis par le Code des pensions civiles et militaires,
- Ayants droit de postiers (veufs ou veuves, tuteurs d’orphelin).
L’allocation de scolarité est soumise à conditions de ressources exclusives.
Les plafonds de ressources sont définis pour chaque niveau d’études (collège, lycée et études supérieures).
Ils sont calculés sur la base du quotient familial (défini au paragraphe 2), et garantissent le versement de la prestation aux familles susceptibles de se trouver dans une situation matérielle difficile du fait des charges assumées au titre de la scolarité de leurs enfants.
Les postiers qui dépassent de peu les plafonds de ressources peuvent percevoir un montant minoré de la prestation (allocation différentielle) déterminé en fonction du dépassement du plafond.
1/ BAREME de l’ AS (ALLOCATION DE SCOLARITE)
Les montants de l’allocation de scolarité 2015 sont revalorisés (chaque année en septembre) en moyenne de 1% en 2015, 0,5% (en 2014), (1,5% en 2013) (2% en 2012) (2,3% en 2011). Cette revalorisation correspond à la hausse des prix à la consommation hors tabac sur un an, au mois de mars 2014
Les plafonds de ressources applicables à l’AS 2015 sont revalorisé-es de 6,90% en moyenne (de 0,6% en 2014)(1,5% en 2013) (2,1%en 2012), (2% en 2011) …
« Les nouveaux barèmes de l’allocation de scolarité sont indiqués dans le tableau ci-dessous.
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Nature des études |
Montants annuels |
Conditions de ressources |
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Etudes secondaires Premier cycle Second cycle Allocation différentielle
Etudes supérieures Allocation différentielle
Orphelins de père et de mère
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145 euros (+2€ rapport à 2014) 368 euros (+3€/2014) 368 – (montant du QF – 7 780€) (Pas de versement < 31 euros)
955 euros (+10€/2014) 945 – (montant du QF – 8 500€) (Pas de versement < 31 euros)
678 euros (+6€/2014) 1 178 euros (+12€/2014)) |
Quotient Familial < 7 000 euros Quotient Familial < 7 780 euros
Quotient Familial < 8 500 euros
Sans condition de ressources Sans condition de ressources |
Le Quotient Familial est calculé selon la formule suivante :
Revenu fiscal de Référence X coefficient modulateur
Nombre de part fiscales
Le Revenu Fiscal de Référence (RFR) pris en compte est celui porté sur l’avis d’imposition 2015 reçu par les postiers en 2015 et portant sur les revenus 2014. Dans les cas où les postiers n'ont pas reçu leur avis d'imposition 2015 au moment du dépôt de leur demande de prestation, ils pourront présenter une copie de leur déclaration de revenus 2014 (portant sur les revenus de 2013).
Rappel :
- le coefficient modulateur peut prendre les valeurs suivantes selon la situation du conjoint :
- 0,8 dans le cas d’un ménage où les 2 conjoints sont postier-es
- 0,9 dans le cas d’un postier élevant seul un ou plusieurs enfants ou dans les cas d’un ménage composé d’un postier et d’un salarié du secteur privé (ou d’un fonctionnaire non postier, ou d’un salarié de la Poste non embauché en CDI).
- 1 dans tous les autres cas (conjoint retraité, conjoint ne travaillant pas ou conjoint exerçant une profession libérale …..)
- Le niveau des études concerne les filières générales et les filières techniques ou professionnelles sauf lorsqu'il s'agit de formations rémunérées.
- Le bénéfice de l’allocation de scolarité est ouvert pour les enfants à la charge effective et permanente du postier au sens des prestations familiales. Pour les enfants qui ne sont plus considérés à charge du postier au sens des prestations familiales (par exemple étudiant ayant un logement distinct) mais qui reste à la charge fiscale du parent, le droit à l’allocation reste ouvert.
- L’allocation de scolarité est cumulable avec l’allocation de rentrée scolaire versée par les CAF et l’allocation aux parents d’enfants handicapés ou infirmes de moins de 20 ans de La Poste
-Dans le cas d’un couple de postier, l’AS est versée à l’un ou l’autre des 2 parents, à la condition que celui-ci fournisse une attestation établie par le service RH, de non versement de la prestation à son conjoint.
- Le délai de paiement de l’allocation de scolarité, à l’instar des autres prestations d’action sociale, est fixé à deux ans. La prestation peut être versée rétroactivement pour deux années scolaires antérieures (en plus de l'année en cours). »
Les modalités d’attribution de l’allocation de scolarité sont précisées dans Note de Service n°191 du 4 août 1997.
SUD REVENDIQUE : sur l’allocation de scolarité une réelle revalorisation des plafonds et des taux servis ainsi que le paiement du différentiel même si ce dernier est inférieur aux 31€ retenus
Et, compte tenu des horaires matinaux de nombreux agents, nous demandons pour le PERISCOLAIRE :
- la mise en place d’une prestation pour aider les personnels dans leur mode de garde
- l’extension des prestations pour la garde des enfants aux 6-12 ans et l’augmentation des taux.
- pas de limitation de titres CESU (Chèque Emploi Service Universel)
Pour les Prêts Personnel Etudiants : des taux plus intéressants et l’application d’un taux zéro pour les non imposables comme cela se fait dans d’autres banques ! …
PRATIQUE :
Imprimé de demande de prestations ALLOCATION DE SCOLARITE à demander à votre hiérarchie ou à télécharger
sur le site internet : www.portail-malin.com
Nom d'utilisateur : offre
Mot de passe : sociale
Pour des informations complémentaires
- le guide SUD des prestations d'actions sociales : sur le site www.sudptt.fr
ou à demander à votre syndicat SUD PTT 58 : 03 86 58 47 78 ou sud.ptt58@orange.fr
Allocation de rentrée scolaire 2015
L’allocation de Rentrée Scolaire sera versée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant à charge scolarisé et âgé de 6 à 18 ans, à partir du 20 août 2015
Aménagement du poste travail : Obligations de l'employeur ...
L'employeur qui refuse d'adapter le poste de travail d'un salarié et ne respecte pas les préconisations du médecin du travail caractérise un harcélement moral !
Temps Partiel Aménagé Sénior 2015 pour les personnels exerçant ou ayant exercé des fonctions comportant des facteurs de pénibilité
CE BULLETIN DES RESSOURCES HUMAINES PRECISE LES CONDITIONS D’APPLICATION ET DE MISE EN OEUVRE POUR L’ANNEE 2015 DU DISPOSITIF SPECIFIQUE DE TEMPS PARTIEL AMENAGE SENIOR OUVERT AUX PERSONNELS EXERCANT OU AYANT EXERCE DES FONCTIONS COMPORTANT DES FACTEURS DE PENIBILITE
La liste des fonctions à caractère de pénibilité a été actualisée en fonction de l’accord social « un avenir pour chaque postier » (cf.pages 10 et 11) ;
Les âges d’entrée dans le dispositif sont avancés d’un semestre par rapport à 2014 (cf. paragraphes 3 et 4) ;
Une nouvelle modalité de TPAS dédié à l’Economie Sociale et Solidaire est introduite pour les postières et postiers qui souhaitent mettre leur expérience au service d’une association (cf. paragraphe 6 et annexes 8 à 13) ;
Toutes les autres modalités spécifiques d’aménagement du TPAS déjà mises en œuvre en 2014 sont reconduites en 2015 (cf.paragraphe 4.3 pour les agents prenant leur retraite avant 61 ans au titre du dispositif de départ anticipé « carrières longues » et paragraphe 5 relatif à l’activité aménagée pour les agents âgés de 59 ans et plus).
Temps Partiel Aménagé Sénior 2015 pour les personnels n’exerçant pas des fonctions comportant des facteurs de pénibilité
Evolutions pour 2015 :
Les âges d’entrée dans le dispositif sont avancés d’un semestre par rapport à 2014 (cf.paragraphes 3 et 4) ;
Une nouvelle modalité de TPAS dédié à l’Economie Sociale et Solidaire est introduite pour les postières et postiers qui souhaitent mettre leur expérience au service d’une association (cf.paragraphe 6 et annexes 8 à 13) ;
Toutes les autres modalités spécifiques d’aménagement du TPAS déjà mises en œuvre en 2014 sont reconduites en 2015 (cf.paragraphe 4.3 pour les agents prenant leur retraite avant 61 ans au titre du dispositif de départ anticipé « carrières longues » et paragraphe 5 relatif à l’activité aménagée pour les agents âgés de 59 ans et plus).
Droit Travail : Institutions représentatives de personnel, représentativité, salariés protégés, droits des agents de la fonction publique
Thierry RENARD est Avocat. Il a d'abord été responsable des questions juridiques pendant vingt ans pour le syndicat SUD PTT dont il est un des fondateurs, puis pour l'Union syndicale SOLIDAIRES.
Il a acquis une très grande expérience en matière de contentieux du travail individuel et collectif, en droit public et en droit privé.
