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Agent de la fonction publique : droit de consultation du dossier administratif avant une mesure prise à son encontre

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http://infosdroits.fr/un-agent-de-la-fonction-publique-a-droit-a-la-consultation-de-son-dossier-administratif-avant-une-mesure-prise-a-son-encontre



11/07/2015
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