sud ptt 58

août - septembre 2015

FICHE PRATIQUE SOCIAL

ALLOCATION DE SCOLARITE

EXTRAIT : de la note de service CORP DNAS 0128 du 29 juillet 2015 prestations d'actions sociales.

DATE de VALIDITE : à partir du 1er septembre 2015

Nouveaux barèmes de l'allocation de scolarité 2015

 « Les nouveaux barèmes de l’allocation de scolarité sont indiqués dans le tableau ci-dessous.

L’allocation de scolarité est une aide financière destinée à prendre en charge une partie des frais de scolarité engagés par les postiers pour leurs enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures.

Le bénéfice de la prestation est ouvert aux :

- Postiers fonctionnaires ou salariés permanents en position d’activité,

- Retraités fonctionnaires de La Poste régis par le Code des pensions civiles et militaires,

- Ayants droit de postiers (veufs ou veuves, tuteurs d’orphelin).

L’allocation de scolarité est soumise à conditions de ressources exclusives.

Les plafonds de ressources sont définis pour chaque niveau d’études (collège, lycée et études supérieures).

Ils sont calculés sur la base du quotient familial (défini au paragraphe 2), et garantissent le versement de la prestation aux familles susceptibles de se trouver dans une situation matérielle difficile du fait des charges assumées au titre de la scolarité de leurs enfants.

Les postiers qui dépassent de peu les plafonds de ressources peuvent percevoir un montant minoré de la prestation (allocation différentielle) déterminé en fonction du dépassement du plafond.

1/ BAREME de l’ AS (ALLOCATION DE SCOLARITE)
Les montants de l’allocation de scolarité 2015 sont revalorisés (chaque année en septembre) en moyenne de 1% en 2015, 0,5% (en 2014), (1,5% en 2013) (2% en 2012) (2,3% en 2011). Cette revalorisation correspond à la hausse des prix à la consommation hors tabac sur un an, au mois de mars 2014

Les plafonds de ressources applicables à l’AS 2015 sont revalorisé-es de 6,90% en moyenne (de 0,6% en 2014)(1,5% en 2013) (2,1%en 2012), (2% en 2011) …

« Les nouveaux barèmes de l’allocation de scolarité sont indiqués dans le tableau ci-dessous.

Le Quotient Familial est calculé selon la formule suivante :

Revenu fiscal de Référence X coefficient modulateur

Nombre de part fiscales

Le Revenu Fiscal de Référence (RFR) pris en compte est celui porté sur l’avis d’imposition 2015 reçu par les postiers en 2015 et portant sur les revenus 2014. Dans les cas où les postiers n'ont pas reçu leur avis d'imposition 2015 au moment du dépôt de leur demande de prestation, ils pourront présenter une copie de leur déclaration de revenus 2014 (portant sur les revenus de 2013).

Rappel :

- le coefficient modulateur peut prendre les valeurs suivantes selon la situation du conjoint :

- 0,8 dans le cas d’un ménage où les 2 conjoints sont postier-es

- 0,9 dans le cas d’un postier élevant seul un ou plusieurs enfants ou dans les cas d’un ménage composé d’un postier et d’un salarié du secteur privé (ou d’un fonctionnaire non postier, ou d’un salarié de la Poste non embauché en CDI).

- 1 dans tous les autres cas (conjoint retraité, conjoint ne travaillant pas ou conjoint exerçant une profession libérale …..)

- Le niveau des études concerne les filières générales et les filières techniques ou professionnelles sauf lorsqu'il s'agit de formations rémunérées.

- Le bénéfice de l’allocation de scolarité est ouvert pour les enfants à la charge effective et permanente du postier au sens des prestations familiales. Pour les enfants qui ne sont plus considérés à charge du postier au sens des prestations familiales (par exemple étudiant ayant un logement distinct) mais qui reste à la charge fiscale du parent, le droit à l’allocation reste ouvert.

- L’allocation de scolarité est cumulable avec l’allocation de rentrée scolaire versée par les CAF et l’allocation aux parents d’enfants handicapés ou infirmes de moins de 20 ans de La Poste

-Dans le cas d’un couple de postier, l’AS est versée à l’un ou l’autre des 2 parents, à la condition que celui-ci fournisse une attestation établie par le service RH, de non versement de la prestation à son conjoint.

- Le délai de paiement de l’allocation de scolarité, à l’instar des autres prestations d’action sociale, est fixé à deux ans. La prestation peut être versée rétroactivement pour deux années scolaires antérieures (en plus de l'année en cours). »

Les modalités d’attribution de l’allocation de scolarité sont précisées dans Note de Service n°191 du 4 août 1997.

SUD REVENDIQUE : sur l’allocation de scolarité une réelle revalorisation des plafonds et des taux servis ainsi que le paiement du différentiel même si ce dernier est inférieur aux 31€ retenus

Et, compte tenu des horaires matinaux de nombreux agents, nous demandons  pour le PERISCOLAIRE :

- la mise en place d’une prestation pour aider les personnels dans leur mode de garde 

- l’extension des prestations pour la garde des enfants aux 6-12 ans et l’augmentation des taux.

- pas de limitation de titres CESU (Chèque Emploi Service Universel)

Pour les Prêts Personnel Etudiants : des taux plus intéressants et l’application d’un taux zéro pour les non imposables comme cela se fait dans d’autres banques ! …

PRATIQUE :

Imprimé de demande de prestations  ALLOCATION DE SCOLARITE à demander à votre hiérarchie ou à télécharger

sur le site internet : www.portail-malin.com

Nom d'utilisateur  : offre

Mot de passe : sociale

Pour des informations complémentaires

- le guide SUD des prestations d'actions sociales : sur le site www.sudptt.fr

ou à demander à votre syndicat SUD PTT 58 : 03 86 58 47 78 ou sud.ptt58@orange.fr

http://www.sudptt.org/IMG/pdf/lpsocialaout15.pdf