sud ptt 58

 

Suite à la décision du COGAS du 20 février 2013 d’élargir le bénéfice des prestations d’action sociale en faveur des parents d’enfants handicapés aux salariés en contrat à durée déterminée de plus de trois mois, la présente note de service a pour objet de redéfinir l’ensemble de la réglementation de base relative aux conditions et modalités d’attribution de ces prestation